1. Ces Conditions générales, ci-après nommées « Conditions Shield » sont applicables aux colis que le client confie à Aramex et pour lesquels le client a (i) souscrit, en ligne, à la Protection Shield en acceptant ses conditions ou a signé le formulaire de demande Shield ; (ii) déclaré la valeur des marchandises (documents exclus), et (iii) payé le montant convenu pour bénéficier de la protection Shield comme indiqué en ligne à l'adresse aramex.com ou en première page du formulaire de souscription à Shield (le colis ainsi protégé est ci-après nommé le « colis Shield »).
2. Ces Conditions Shield sont supplétives à (i) toute condition ayant pu être convenue entre Aramex et le client (Conditions &générales), et (ii) aux conditions de transport énoncées dans la lettre de transport standard émise par Aramex en relation avec le Colis Shield. Une copie des conditions de transport applicables aux colis Importation Express ou Exportation Express est disponible à l'adresse https://www.aramex.com/shipping-terms/express et les conditions de transport applicables aux colis Domestique Express sont disponibles à l'adresse
https://www.aramex.com/shipping-terms/domestic (toutes dénommées « LETTRE DE TRANSPORT »). En outre, une copie de la LETTRE DE TRANSPORT est disponible sur demande.
3. Aramex et le client conviennent que toutes les dispositions prévues dans les Conditions générales applicables et à la LETTRE DE TRANSPORT (toutes deux sous réserve des Conditions Shield) sont réputées incorporées aux présentes Conditions Shield, sachant que lesdites Conditions lient Aramex et le client.&&
4. Les Conditions définies dans toutes les Conditions générales et toute LETTRE DE TRANSPORT applicables auront le même sens dans les Conditions Shield, sauf indication express contraire dans ces dernières.&
5. Les dispositions de responsabilité étendue énoncées à l'article 7 desdites Conditions Shield ne seront applicables qu'aux colis Shield conformes aux restrictions suivantes :
5.1. Les colis Shield ne doivent contenir aucun des articles suivants - dont, sans s'y limiter : des animaux, des œuvres d'art, des produits dangereux, des échantillons biologiques, de la drogue (à l'exception des prescriptions médicamenteuses à des fins médicales ou scientifiques), des stands d'exposition de marchandises, des poissons issus de la pêche, de la farine de poisson, des fruits et légumes, des bijoux, des billets de loterie, des billets de jeux de hasard, des publicités liées à des loteries illicites, des devises négociables, des articles choquants, des peintures, des passeports, des plantes (y compris du tabac brut), des métaux précieux, des prototypes de marchandises, des articles pornographiques, des matériaux radioactifs, des dépouilles (humaines ou animales), des substances toxiques ou infectieuses, des trophées, des armes, de l'alcool et produits connexes ou autres marchandises prohibées par les lois, ordonnances ou règlementations applicables en vigueur dans le pays d'origine et/ou celui de destination, sauf accord contraire express écrit d'Aramex. Pour une liste détaillée des articles interdits, veuillez consulter aramex.com/Shield/exceptions .
5.2. Cette liste peut être modifiée de temps à autre par Aramex sans préavis. Il incombe au client de consulter ces Conditions Shield avant d'expédier un Colis Shield, afin de s'assurer qu'il est conforme à l'article 5.1.
6. La protection Shield n'est pas disponible pour les transits import, export ou domestique pour les pays suivants :
6.1. Afghanistan, Cameroun, République d'Afrique Centrale, Tchad, République démocratique du Congo, Érythrée, Iran, Libye, Corée du Nord, Somalie, Syrie, Israël, Kurdistan et Soudan du Sud. D'autres pays peuvent être exclus en vertu de cet article 5.1, conformément aux lois et règlements applicables dans le pays à partir duquel le Colis Shield est expédié.
6.2. Autres pays : pays identifiés sur la liste du comité mixte de surveillance mondiale des cargaisons (JCC Cargo watch list) et dont l'échelle de risque s'élève à 5 ou plus. Pour une liste à jour de ces pays, veuillez vous référer à http://watch.exclusive-analysis.com/jccwatchlist.html pays où les services Aramex ont été suspendus à la suite de sanctions, embargo ou interdictions selon les lois applicables en matière de sanctions ou autres lois applicables.
6.3. La liste des pays figurant à l'article 6 peut être modifiée de temps à autre par Aramex, sans préavis. Il incombe au client de consulter les Conditions Shield avant d'expédier un Colis Shield pour s'assurer de sa conformité à l'article 6. Pour une liste à jour de ces pays, veuillez consulter aramex.com/Shield/countries.
6.4. Les Colis Shield non conformes aux restrictions spécifiées dans les présentes Conditions Shield, y compris les articles 5 et 6 seront rejetés par Aramex, ou pourront être transportés, entièrement à la discrétion d'Aramex sous réserve des Conditions générales applicables et de la LETTRE DE TRANSPORT, sans que ne s'appliquent les dispositions de responsabilité étendue figurant à l'article 7 des présentes Conditions Shield.&
6.5. La disposition des articles 5 et 6 est supplétive aux dispositions de la section 7 de la LETTRE DE TRANSPORT et toute autre disposition similaire figurant dans toutes conditions générales applicables.&
7. Sous réserve de l'article 8 des présentes Conditions Shield où la valeur déclarée par le client, pour un colis de marchandises (documents exclus), excède la limite applicable de responsabilité d'Aramex, voir la Section 4(a) de la LETTRE DE TRANSPORT, le montant de la valeur déclarée est plafonné à la limite de responsabilité d'Aramex, au cas échéant. Toute perte partielle ou dommage est ajusté au prorata de la valeur déclarée du Colis Shield.
8. Les dispositions de responsabilité étendue figurant à l'article 7 des Conditions Shield ne sont pas applicables aux marchandises (hors documents) dont la valeur est supérieure à 10 000 USD (dix milles dollars américains) ou à l'envoi de documents dont la valeur est supérieure à 300 USD (Trois cents dollars américains).
9. Conformément aux dispositions de la section 4(d) de la LETTRE DE TRANSPORT, la valeur maximum pouvant être déclarée par le client en ce qui concerne un colis de marchandises (hors documents) ne peut excéder 10 000 USD (dix milles dollars américains) et pour les envois de documents, elle ne peut excéder 300 USD (trois cents dollars américains). Conformément au présent article 9, le client confirme et accepte, en ce qui concerne les colis de marchandises (hors documents), que la valeur déclarée reflète véritablement la valeur des marchandises. Toute déclaration et tous renseignements fournis à Aramex sont complets et authentiques.
10. Base d'évaluation : la valeur d'un colis Shield est calculée conformément à la section 4(c) de la LETTRE DE TRANSPORT.10. Base de l'évaluation : la valeur d'un colis Shield est calculée conformément à la section 4(c) de la LETTRE DE TRANSPORT.
11. La Section 4(b) de la LETTRE DE TRANSPORT n'est applicable à aucun Colis Shield. Le montant de la valeur déclarée par le client pour un colis de marchandises est plafonné à 100 USD/colis comme précisé dans la Section 4 de la LETTRE DE TRANSPORT pour les colis Importation Express ou Exportation Express et un plafond de 25 USD/colis est imposé comme précisé dans la Section 4 de la LETTRE DE TRANSPORT pour les colis Domestique Express.
12. Les dispositions de responsabilité étendue figurant à l'article 7 des Conditions Shield ne sont pas applicables lorsque la perte ou les dommages du Colis Shield résultent de :
12.1. une faute intentionnelle du client, expéditeur, transitaire ou destinataire ;
12.2. une fuite ordinaire, perte normale de poids ou de volume ou une usure normale du contenu du colis Shield ;
12.3. un emballage insuffisant ou inadéquat ou d'une mauvaise préparation du colis Shield ;
12.4. un vice inhérent ou de la nature du colis Shield ; ou
12.5. l'utilisation d'une arme de guerre utilisant la fission et/ou la fusion atomique ou nucléaire ou toute autre réaction, force ou matière radioactive de même nature
13. Dans le cas où une exclusion figurant à l'article 12 des présentes Conditions Shield est applicable à un Colis Shield, les dispositions de responsabilité étendue figurant à l'article 7 des présentes Conditions Shield ne sont pas applicables et la responsabilité d'Aramex pour toute perte ou dommage au colis Shield est déterminée et limitée conformément aux Conditions générales applicables et/ou à la LETTRE DE TRANSPORT.&
14. Toute déclaration de perte ou de dommage pour un Colis Shield doit être envoyée par formulaire électronique au bureau Aramex le plus proche dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison ou de la date de livraison prévue prévue du colis Shield au destinataire, faute de quoi, Aramex décline toute responsabilité. (La Section 12 de la LETTRE DE TRANSPORT ne s'applique pas aux colis Shield). Il incombe entièrement au destinataire d'ouvrir dès l'arrivée à destination tout colis Shield montrant des signes d'avarie et d'agir immédiatement pour en limiter les dommages.
15. Au moment de remplir la réclamation, le client doit fournir une description et une estimation des dommages ou des pertes. En ce qui concerne les marchandises uniquement, le client consent à ce que la valeur réclamée correspondra au moins élevé des montants suivants : (i) valeur déclarée sur la facture commerciale ; ou (ii) valeur marchande des marchandises.
16. Au moment du dépôt, le client doit fournir à Aramex les documents suivants :
16.1. LETTRE DE TRANSPORT du colis Shield ;
16.2. La facture commerciale pour les marchandises contenues dans le colis Shield (ne s'applique pas aux documents) ;
16.3. Des photos des dommages, le cas échéant et
16.4. La liste de colisage, le cas échéant.
Aramex se réserve le droit d'exiger des documents et/ou renseignements supplémentaires auprès du client, si nécessaire.
17. Pour les déclarations relatives à l'endommagement d'un colis Shield, le client doit mettre à la disposition des enquêteurs agréés d'Aramex le colis Shield pour inspection.
18. Dès la réception des documents requis, y compris toute documentation supplétive pouvant être exigée, Aramex entamera l'examen de la déclaration et la traitera dans un délai de 30 jours, sous réserve de l'obtention de toute information et/ou document supplémentaire dont Aramex pourrait avoir besoin pour réaliser son évaluation.
19. Au règlement de la réclamation, le client s'engage à dégager Aramex de toute responsabilité liée à la réclamation réglée. Le client consent à remplir tous les documents nécessaires à Aramex pour ladite décharge de responsabilité.
20. Dans le cas où un colis Shield serait perdu, puis retrouvé après liquidation de la demande conformément aux articles 14 à 19, le client consent à reverser l'intégralité du montant perçu à Aramex. Si le client ne rembourse pas le montant en question dans son intégralité et dans les dix (10) jours à dater de la notification, le client abandonne ses droits sur le colis Shield en faveur d'Aramex.
21. La Section 14(b) et 14(c) de la LETTRE DE TRANSPORT ne s'applique pas aux colis Shield.
22. Aramex se réserve le droit de modifier les Conditions Shield à tout moment et sans préavis. Toute modification des Conditions Shield prend effet dix (10) jours à compter de la date de publication sur le site Web d'Aramex www.aramex.com/Shield .